Pour notre troisième volet sur l’actualité du protectionnisme en Chine, je vais m’arrêter un peu sur une des réformes les plus importantes de la dernière session de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) – outre la nouvelle loi sur la propriété privée – qui est celle de l’égalisation fiscale pour les entreprises chinoises et étrangères.
Rappelons que jusqu’à très récemment, les entreprises chinoises devaient payer un impôt de 33% sur le revenu alors que les entreprises étrangères ne versaient en moyenne que 15% ! Ces privilèges avaient été décidés par le gouvernement pour favoriser l’investissement étranger en Chine et ainsi doper la croissance du produit national brut. Mais la première période de l’ouverture, celle de l’expérimentation, arrivant à son terme, ces privilèges ne sont plus du tout justifiés :
la Chine est devenu, au niveau mondial, un marché si attractif pour les entreprises de la planète entière qu’il n’est plus nécessaire de les appâter par des cadeaux fiscaux. Conscient de cette évolution de la situation et du mécontentement bien compréhensible des entreprises nationales, l’Etat chinois a décidé de faire le pas. C’est ce qu’expliquait une dépêche Xinhua le 5 mars :
« Le Premier ministre chinois Wen Jiabao a indiqué lundi que le moment était venu et que les conditions étaient réunies pour unifier les impôts sur le revenu des entreprises domestiques et des entreprises à capitaux étrangers afin "d'équilibrer le terrain de jeu". [...] Le taux unifié d'impôt sur les sociétés permettra d'encourager un système fiscal plus juste, plus conforme et plus transparent pour tous les types d'activités, et d'améliorer la qualité et les normes de l'utilisation de l'investissement étranger en Chine, a déclaré dimanche Jiang Enzhu, porte-parole de la session annuelle de l'Assemblée populaire nationale (APN). "Le projet de loi n'aura pas de forte influence sur les sociétés étrangères et n'affectera pas leur enthousiasme à investir en Chine", a indiqué Jiang.
Le projet suggère un taux d'imposition unique de 25%, selon les rapports précédents. Le processus législatif, initié en décembre dernier, vise à calmer les critiques sur l'injustice ressentie par les entreprises nationales de la structure d'origine à deux taux d'imposition . [...] Beaucoup de gens pensent qu'une telle politique [l’ancienne politique] handicape les sociétés domestiques qui doivent faire face à une concurrence plus dure depuis l'adhésion de
la Chine à l'Organisation mondiale du commerce en 2001. La réforme de l'impôt sur les sociétés démontre la maturité de l'économie de marché socialiste de Chine, a indiqué Shi Yaobin, directeur du département de la politique fiscale relevant du ministère des Finances.
Le 11 mars, la même agence de presse rencontre le professeur Liu Jianwen, président du Centre d’étude du droit financier et économique et professeur à la faculté de droit de Bei-Da (l’Université de Pékin). Il explique en quoi cette nouvelle loi s’inscrit dans le développement logique de l’économie socialiste de marché, une économie où la supervisation étatique occupe une place importante et où la préférence nationale sera amenée à s’affirmer de plus en plus, à mesure que la mondialisation s’étendra, et pour équilibrer cette dernière sur les plans économique et social.
« Interviewé le 9 mars dans la matinée par China.org, le professeur Liu Jianwen a expliqué le projet de
la Loi de
la République Populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des entreprises, qui attire maintenant une attention générale. Il s'agit là, a déclaré le professeur Liu, d'une loi importante engageant la situation générale du développement économique et social du pays, si l'on veut perfectionner le système de l'économie de marché socialiste et établir un système juridique réglementant cette économie. [...]
Dans ce domaine, a-t-il poursuivi,
la Chine a toujours appliqué deux lois : la « Loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises investies par des hommes d'affaires étrangers et des entreprises étrangères » et
la Réglementation provisoire concernant l'impôt sur le revenu des entreprises, destinée aux entreprises nationales. D'où une grande différence des charges fiscales entre les entreprises avec ou sans participation étrangère. [...] Selon le professeur Liu, ce n'était qu'une politique temporaire, et non de long terme. Sa raison d'être est qu'elle peut, durant une certaine période, attirer des capitaux étrangers et promouvoir le développement économique. Mais cette différenciation fiscale des entreprises avec ou sans participation étrangère ne saurait exister longtemps. Sous un système d'économie socialiste de marché, elle ne doit et ne peut pas exister longtemps. [...]
Depuis l'application de sa politique de réforme et d'ouverture, à partir des années 1980,
la Chine a accordé des préférences fiscales à des investissements directs étrangers afin d'attirer des capitaux étrangers et de développer l'économie. Cela a contribué beaucoup à remédier au manque de capitaux, à introduire des technologies avancées et à promouvoir le développement économique. Mais à la suite de l'expansion de l'économie chinoise, notamment après l'accession de
la Chine à l'OMC, puis après la fin de la période transitoire du protocole d'accession, les limitations imposées aux investisseurs étrangers en Chine ont diminué considérablement. Il n'est donc absolument plus nécessaire de recourir à une politique fiscale préférentielle pour attirer des capitaux étrangers.
D'autre part, après la pénétration de capitaux étrangers dans le secteur chinois des services, les entreprises nationales sont confrontées à une forte concurrence avec les entreprises à investissements étrangers. La stabilité sociale et politique de
la Chine , le coût relativement faible de sa main-d'œuvre et son marché immense sont devenus les facteurs décisifs dans l'introduction de capitaux étrangers. Les mesures fiscales ont perdu leur importance. [...] Enfin, a conclu le professeur Liu,
la Loi unifiée relative à l'impôt sur le revenu des entreprises est une loi moderne conforme aux conditions actuelles de
la Chine. [...] Cette loi revêtira une importance historique pour le perfectionnement du système de l'économie de marché socialiste en Chine. »
Trois jours plus tard, le 14 mars, Le Quotidien du Peuple a demandé leur opinion à des députés de l’APN et de
la CCPPC. Outre l’évidence de l’argument économique, on apprend que la question écologique pourrait bien aussi se trouver au coeur du débat.
« Yan Xinyuan, député à l'APN, a déclaré de son côté que la "compétition de délaissement d'avantages" pour attirer les capitaux étrangers a permis à des firmes étrangères d'introduire en Chine des projets à haute consommation d'énergie et extrêmement polluants. [...] Il estime que
la Chine a dépassé la phase transitoire du début de la réforme et de l'ouverture sur l'extérieur où les fonds et les capitaux lui manquaient énormément. [...] Hao Ruyu, membre du Comité national de
la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC), a indiqué que cela signifie la fin d'une époque révolue et le commencement d'une toute nouvelle époque : le comportement de
la Chine envers les capitaux étrangers est passé de son ancienne attitude de "qui a faim mange tout pain" et de "faire bon accueil à tout venant" à "se permettre d'être pointilleux et tatillon sur les choix". »
Pour ceux que la question intéresse, je vous conseille la lecture d’un éditorial explicatif du Quotidien du Peuple qui revient plus précisément sur les tenants et aboutissants de cette réforme. La semaine prochaine, nous parlerons de la nouvelle loi sur la propriété privée.
